Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de vente (prestations de services) constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société KOMEO, Agence de communication digitale, (« Ci-après Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels et collectivités locales (« Ci-après Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct quelconque (courriel, téléphone, réseaux sociaux, etc…), les services suivants :

  • Des abonnements pour accompagnement dans la création de contenus digitaux sous forme de forfaits
  • Des prestations ponctuelles sous la forme de la prestation évènementielle « Vidéathon » ou d’une prestation ponctuelle de production de contenu

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site komeocreation.fr.

 

Le devis comporte un lien renvoyant aux Conditions Générales de Vente consultables sur le site komeocreation.fr.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

 

Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation d’une prestation réalisée par la société KOMEO implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de vente, ce dernier se déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à la société KOMEO.

 

Les renseignements figurant sur les plaquettes, catalogues, prospectus et sur le site Internet du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Prestations ponctuelles de production

 

Les ventes des Services ne sont parfaites d’une part, qu’après établissement d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé, comportant la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférant et d’autre part, l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire et acceptation du devis.

 

Les commandes peuvent être réalisées par téléphone ou par mail.

Le devis sera valable 1 mois à compter de son établissement par le Prestataire.

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

 

Il est rappelé que la prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail du Prestataire au Client.

 

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la prestation est exigé lors de la passation de la commande.

 

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture de la prestation, soit le jour de l’évènement.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la prestation commandée par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les éventuelles modifications ou annulations de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte sans frais que si elles sont notifiées par écrit au Prestataire dans la limite maximale d’un délai de 10 jours avant la date fixée par les parties pour le début de la prestation.

 

Les modifications ainsi valablement formulées seront prises en compte sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou matériel.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, au moins 10 jours avant la date fixée par les parties pour le début de la prestation, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente lui sera restitué intégralement.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, moins de 5 jours avant la date fixée par les parties pour le début de la prestation, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente ne lui sera pas restitué intégralement. Le Prestataire retiendra 10% du montant de l’acompte versé.

En tout état de cause, le Prestataire se réserve en outre le droit de répercuter au Client les frais engagés auprès de fournisseurs et/ou prestataires pour la prestation, ainsi que les éventuelles pénalités qui seraient appliquées par ces derniers du fait de l’annulation ou de la modification de la commande.

2-2 Prestations évènementielles ponctuelles sous la forme « Vidéathon »

Les commandes peuvent être réalisées par téléphone ou par mail.

 

Après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, le Client acquiert pour le compte d’un ou plusieurs tiers bénéficiaires la Prestation de fourniture de contenu digital.

 

Les éventuelles modifications ou annulations de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte sans frais que si elles sont notifiées par écrit au Prestataire dans la limite maximale d’un délai de 10 jours avant la date fixée par les parties pour le début de la prestation.

Les modifications ainsi valablement formulées seront prises en compte sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou matériel.

 

En sus, sous condition de respecter ce délai impératif de 10 jours et sous réserve de l’accord exprès du Prestataire, le client peut solliciter le report de la date de début d’exécution de la prestation à une date ultérieure qui ne peut se situer plus de 3 mois après la date initialement convenue.

 

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, au moins 10 jours avant la date fixée par les parties pour le début de la prestation, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente lui sera restitué intégralement.

 

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, moins de 10 jours avant la date fixée par les parties pour le début de la prestation, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente ne lui sera pas restitué intégralement. Le Prestataire retiendra 10% du montant de l’acompte versé.

 

En tout état de cause, le Prestataire se réserve en outre le droit de répercuter au Client les frais engagés auprès de fournisseurs et/ou prestataires pour la prestation, ainsi que les éventuelles pénalités qui seraient appliquées par ces derniers du fait de l’annulation ou de la modification de la commande.

 

Un acompte correspondant à 50 % du prix total de la prestation est exigé lors de la passation de la commande.

 

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture de la prestation, soit le jour de l’évènement.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la prestation commandée par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

2-3 Prestations par souscription d’abonnement

Les commandes peuvent être réalisées par téléphone ou par mail.

Les ventes par abonnement ne sont parfaites d’une part, qu’après établissement d’un devis estimatif, comportant le nombre de points correspondant à la prestation demandée et d’autre part, l’acceptation expresse du devis par le Client.

Le devis sera valable 1 mois à compter de son établissement par le Prestataire.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il est rappelé que la prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail du Prestataire au Client.

La date de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire constitue la date du contrat.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

A la conclusion du contrat, le Client acquiert un forfait annuel de points utilisable par fractions semestrielles sur la durée d’exécution de la prestation qui est d’une année.

Le client qui souscrit un abonnement s’engage pour une durée d’un (1) an à compter de l’acquisition de son forfait annuel de points.

L’abonnement sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an sauf résiliation soit par courriel à l’adresse contact@komeocreation.fr lorsque le client dispose d’un accusé de réception dans sa messagerie électronique, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un (1) mois avant la date d’anniversaire du contrat.

En l’absence de dénonciation régulière de la reconduction tacite, les points non utilisés sur l’année précédente sont reportés sur l’année suivante.

Le prestataire adresse trimestriellement au client ayant acheté un abonnement annuel un planning prévisionnel de sa communication digitale sur les trois mois suivants.

Le client dispose d’un délai de 10 jours à compter de l’envoi du planning prévisionnel à l’adresse électronique qu’il a fournie pour toute modification du prévisionnel présenté.

Passé ce délai de 10 jours, le client est réputé avoir donné son accord et la communication digitale est lancée conformément au prévisionnel.

Le paiement de l’abonnement est réalisé de manière échelonnée soit mensuellement (12 règlements) soit semestriellement (2 règlements) au choix du client.

Dès le paiement de la première échéance, le compte forfait du client est crédité de points pour un semestre, le règlement de la sixième échéance en cas de paiement mensuel et le règlement de la deuxième échéance en cas de paiement semestriel déclenchant l’utilisation du solde des points restant.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la prestation commandée par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

En cas de résiliation/résolution anticipée aux conditions prévues à l’article 16 « Fin de contrat – Résolution du contrat », il est expressément convenu que le Client est tenu de payer au Prestataire la somme équivalent au nombre de points utilisés sur le forfait entre l’acceptation de la commande par le Prestataire et la rupture anticipée du contrat par le Client.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

 

Les tarifs s’entendent nets et HT.

3-1 Tarifs des abonnements

 

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur la plaquette tarifaire disponible sur demande à l’adresse : contact@komeocreation.fr ou sur le site internet du Prestataire : komeocreation.fr.

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client au règlement du solde de l’abonnement.

 

3-2 Pour les prestations « Vidéathon » et les prestations ponctuelles

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Le prix des Prestations est établi en fonction du nombre de participants, de la durée de l’évènement et des services associés ou toute autre prestation complémentaire sollicitée par le Client, telle que location de mobilier/matériel spécifique ou additionnel pour les besoins de l’évènement.

En cas de prestation musicale, le Client s’engage à payer les droits musicaux qui lui seront refacturés par le Prestataire, suite à une prise de contact avec la SACEM de sa région.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors du versement de l’acompte prévu à l’article « Conditions de règlement » et à la réalisation de la prestation.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

 

ARTICLE 4 – Paiement

 

4-1. Moyens de paiement

 

Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont :

  • Le prélèvement automatique SEPA
  • Le virement
  • Le chèque bancaire

Les paiements par cartes bancaires et les règlements en espèces ne sont pas acceptés.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

4-2 . Pénalités de retard

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points,  appliqué au montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement 40 € seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

Toute somme non payée à l’échéance entrainera le remboursement au Prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait notamment d’un rejet de chèque, d’un rejet ou d’une annulation de prélèvement SEPA.

Tout incident de paiement entraîne automatiquement la refacturation sur la base de la tarification bancaire appliquée par la banque du Prestataire.

 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

4-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

5-1- Délais d’exécution

 

Les délais d’exécution des Prestations sont communiqués à titre indicatif sur le devis.

 

Le client s’engage à fournir au Prestataire, à titre strictement confidentiel, toute information de nature à lui permettre d’acquérir la meilleure connaissance possible du Client, de ses Produits et Services et de son marché, ainsi que toutes les indications permettant d’établir ses droits sur les marques, dessins, modèles et droits de propriété littéraire et artistique appelés à être utilisés par le Prestataire.

 

Si le Client remet en retard des renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de la Prestation, les délais d’exécution pourront être reportés au nombre de jours de retard avec lequel le Client les aura remis par rapport à la date prévue au Contrat.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

 

5-2- Modalités pratiques de fournitures des prestations

Le Prestataire devra concevoir des campagnes publicitaires pour la promotion et la commercialisation des Produits et Services sur les médias définis au préalable entre les parties.

La prestation sera fournie à distance ou au lieu défini dans le devis ou lors de la commande.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Les Parties demeureront pendant toute la durée des missions des partenaires professionnels indépendants sans aucun lien quel qu’il soit notamment de subordination.

Suivant la prestation choisie par le client, le Prestataire soumettra au client le projet de contenu digital à livrer. Le client pourra modifier le projet aux conditions prévues à l’article 2 des présentes conditions générales de vente « Commandes ».

À défaut de modifications expressément demandées aux conditions prévues à l’article 2 des présentes conditions générales de vente « Commandes », la livraison du contenu digital est réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.

 

5-3 Sous-traitance

Le Prestataire pour la réalisation des missions confiées pourra sous-traiter certaines tâches, ce que le client accepte, notamment lorsque la prestation requiert des compétences techniques particulières.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

6-1- Garantie

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept jours à compter de leur découverte.

 

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux.

 

6-2- Responsabilité

 

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation.

 

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant survenir à l’occasion de la manifestation ou pendant le transport des personnes participant à l’exécution de la Prestation. À ce titre, le client déclare avoir souscrit une assurance ou s’etre assuré que le tiers bénéficiaire a souscrit une assurance.

 

Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou des tiers pourraient causer au cours de l’évènement.

 

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations etc.) affectant les biens de toute nature apportés par le Client ou appartenant aux participants ou tiers bénéficiaires, quel que soit l’endroit où lesdits biens sont entreposés sur le lieu de la Prestation.

 

ARTICLE 7 – Assurances

Le Prestataire souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Cette assurance responsabilité civile garantit les conséquences pécuniaires de sa responsabilité et de celle de ses préposés. Un justificatif peut être communiqué au Client sur simple demande.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle

Conformément au code de la propriété intellectuelle, pour les prestations fournies, le Prestataire jouit, du seul fait de leur création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Dès lors, tous les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteurs afférents aux prestations de services fournies au Client par le Prestataire en exécution d’une commande restent l’entière propriété du Prestataire.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des contenus digitaux fournis par le Prestataire qui ne peuvent être modifiés, exploités, reproduits, imités ou utilisés sans le consentement exprès de ce dernier.

Par dérogation expresse, le Prestataire confère un droit d’utilisation du contenu digital, objet de la commande dans les conditions suivantes :

8-1 Prestations de production ponctuelles

A compter de la livraison du contenu digital, le Prestataire consent au Client un droit d’utilisation sur une période d’une (1) année.

Le contenu digital est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias et réseaux sociaux définis sur le devis, lors de commande ou sur la facture.

8-2 Prestations évènementielles ponctuelles sous la forme « Vidéathon »

A compter de la livraison du contenu digital le Prestataire consent, un droit d’utilisation sur une période de six (6) mois au Client et d’une année au tiers bénéficiaire de la Prestation.

Le contenu digital est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias et réseaux sociaux définis sur le devis, lors de commande ou sur la facture.

8-3 Prestations par souscription d’abonnement

A compter de la livraison du contenu digital, le Prestataire consent au Client un droit d’utilisation sur une période d’une (1) année.

Le contenu digital est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias et réseaux sociaux définis sur le devis, lors de commande ou sur la facture.

ARTICLE 9 – Droit des tiers

Au cas où l’exécution de la Prestation l’exige, le Prestataire s’engage à obtenir des créateurs, photographes, réalisateurs, artistes, interprètes et autres personnes susceptibles de détenir des droits d’auteur et/ou droits voisins sur les contenus digitaux livrés, la cession de ces droits afin de permettre au client et au tiers bénéficiaire d’exploiter les créations conformément à ses besoins, notamment pour la promotion des Produits et Services et la communication institutionnelle du client et du tiers bénéficiaire.

Avant tout commencement d’exécution de la Prestation, le Client s’engage à obtenir des tiers bénéficiaires, des figurants et/ou participants susceptibles de détenir des droits de la personnalité au titre de l’exécution de la Prestation, les autorisations nécessaires à l’exploitation de leur image ou de l’un des éléments de leur personnalité le plus largement possible et/ou conformément aux besoins définis lors de commande.

Le client sera responsable de la gestion (suivi et renouvellement) de ces droits et autorisations. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, le client s’efforcera de négocier en vue d’acquérir les autorisations nécessaires à cette utilisation.

Le cas échéant, le Client s’engage à communiquer au Prestataire les contrats signés avec les tiers précisant l’étendue des droits cédés (modes d’exploitation, supports, volume, durée et territoire).

ARTICLE 10 – Données personnelles

10-1- Les données personnelles recueillies auprès des Clients et des Bénéficiaires des Prestations font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

10-2- Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

10-3- En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

 

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivant : 72 Rue de la République à LE PETIT-QUEVILLY (76140) ou contact@komeocreation.fr

 

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 11 : Références

Le Prestataire est autorisé à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales, à condition d’en informer préalablement le Client.

 

ARTICLE 12 – Exécution du contrat- Imprévision

12-1- Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

12-2- Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà vingt-quatre (24) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 13 – Exécution du contrat – Exécution forcée en nature

13-1- Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

13-2- La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 14 – Exécution du contrat -Exception d’inexécution

14-1 Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

14-2- Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

14-3- Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 1 mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave ».

ARTICLE 15 – Exécution du contrat – Force majeure

15-1- Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

15-2- La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 2 mois.

 

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 2 mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 16 – Fin du contrat – Résolution du contrat

Le contrat acquiert force obligatoire à compter de l’acceptation de la commande par le Prestataire aux conditions définies à l’article « Commandes ».

Lorsque le contrat est à durée déterminée, il prend fin à son terme soit à l’exécution de la prestation par le Prestataire.

Lorsque le contrat à durée déterminée est renouvelé tacitement, il prend fin par résiliation soit par courriel à l’adresse contact@komeocreation.fr lorsque le client dispose d’un accusé de réception dans sa messagerie électronique soit par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un (1) mois avant la date d’anniversaire du contrat.

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, tant le Prestataire que le Client peut mettre fin au contrat en respectant un préavis de un (1) mois notifié à l’autre partie par écrit (courriel ; lettre simple ; lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

En cas de résolution/résiliation, le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la résolution/résiliation pour utiliser l’ensemble des points acquis, payés et non encore utilisés.

En tout état de cause, les parties peuvent mettre fin au contrat de manière anticipée, dans les cas suivants :

16-1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse devenue définitive ou perdurant au-delà vingt-quatre (24) mois pourra, nonobstant la clause «Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave » figurant ci-après, intervenir 1 mois après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 1 mois jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

16-3 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que 2 mois après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16-4 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 17 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les cinq jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

 

Toutefois, si au terme d’un délai d’un mois après réunion des parties, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution amiable, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de ROUEN.

ARTICLE 18 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 19 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.